Le 15 janvier 2021 était publié un arrêté qui complétait les interdictions d’utilisations des produits phytosanitaires conventionnels visées par la Loi 2014-110 (Loi Labbé).
L’ensemble des cimetières, des terrains de sports(1) et les habitations et différents lieux fréquentés par le public ou à usages collectifs (structures publiques et privées) sont maintenant inclus dans le périmètre de l’interdiction.
L’arrêté du 15 janvier 2021 est entré en vigueur le 1er juillet 2022
Rappel important : les spécialités UAB(2) (Utilisable en Agriculture Biologique), les produits de Biocontrôle(3), les produits à faible risque ainsi que les produits contenant des substances de base(4) sont exclus de cette interdiction et peuvent donc continuer à être utilisé sur les espaces JEVI visé par la Loi 2014-110.
Conscient de l’enjeu sociétal que représente l’entretien des espaces verts et des équipements sportifs, Nufarm commercialise depuis longtemps des spécialités UAB et de Biocontrôle adaptées au respect de la législation.
Pour aider à une meilleure compréhension des textes de la Loi 2014-110 et de son arrêté du 15/01/21, Nufarm propose des outils simples pour identifier, au sein de sa gamme, les produits utilisables pour l’entretien des JEVI.
(1) Terrains de sports : pour les terrains de sport cependant, l’interdiction se fera en 2 temps :
– Pour les terrains de grands jeux, de tennis sur gazons, d’hippodromes, de golfs, l’interdiction ne s’appliquera qu’à partir du 1e janvier 2025. Après cette date, l’utilisation de produits phytosanitaires de synthèse restera cependant encore possible pour les usages listés par les ministères des sports et de l’environnement pour lesquels aucune solution technique alternative ne permet d’obtenir la qualité requise dans le cadre des compétitions officielles.
– Pour les autres terrains de sport, l’interdiction s’appliquera dès le 01 juillet 2022
(2) UAB : Règlement CE n°834/2007 et ses règlements d’adaptation en vigueur
(3) liste restrictive définie au titre des articles L.253-5 et L.253-7 du code rural et de la pêche maritime
(4) : article. 23 du règlement CE N°1107/2009
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